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[DE] Règlementation

Déclaration obligatoire en mairie : Flah infotourisme du 29 mars 2013


Rappel de la réglementation obligatoire en MAIRIE pour les locations saisonnières et les chambres d'hôtes. Merci de bien vouloir lire la note jointe : mise à disposition par la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France, à télécharger ici.


Règlementation des piscines

Pour rappel, nous souhaitons porter à la connaissance des propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés, que la déclaration d'une piscine est obligatoire en mairie, que les contrôles de l'eau devrait être connue.

A savoir :

Pour des raisons réglementaires et sanitaires, la piscine doit être déclarée en mairie avec copie à Agence Régionale de Santé.

Pour le contrôle de l'eau : il est indispensable de bien comprendre l'utilité de ces contrôles, qui sont réalisés par le laboratoire d'analyse Sèvre Atlantique.

Le laboratoire envoie les résultats des prélèvements et analyses à la Direction des Affaires Sanitaires (service départemental de l'Agence Régionale de Santé). Si les résultats ne sont pas conformes, il peut y avoir une interdiction temporaire d'ouverture au public, avec contre-analyse payante.En faisant réaliser ces contrôles (qui doivent avoir lieu une fois par mois en période d'ouverture), le propriétaire est dégagé pénalement. Cela a effectivement un coût, mais une piscine est un "argument de vente" pour les meublés ou chambres d'hôtes.

La Direction des Affaires Sanitaires se tient à l'entière disposition des propriétaires, et il ne faut pas hésiter à les consulter pour obtenir des conseils sur l'entretien ou des informations préalables à la mise en place d'une piscine (les conseils des vendeurs de piscine ne sont pas toujours précis ou exacts).

 

Nous mettons à votre disposition des compléments d'informations :

- la règlementation sur les spas et piscines, le Carnet Pro

- un document sur le contrôle de gîtes

- Le décret de la loi de janvier 2003

- le lien sur le site de la Santé du ministère des Affaires Sociales et de la Santé

 

Loi Warsmann

Proposition de la Loi Warsmann, relative à la simplification du Droit et à l'allègement des démarches administratives, qui fut adoptée le 29 février 2012, a été promulguée le 22 mars 2012 sous le numéro n°2012-327

 

 - Prendre en compte les nouvelles mesures concernant  : 

  • le principe de la déclaration préalable en mairie de tout meublé
  • la possibilité de refuser la présence d'animaux domestiques dans les locations
  • l'assouplissement du délai de classement
  • l'organisation des procédures de classement...

     

  Document à télécharger


Proposition de la Loi Warsmann, relative à la simplification du Droit et à l'allègement des démarches administratives, qui fut adoptée le 29 février 2012, a été promulguée le 22 mars 2012 sous le numéro n°2012-327